सुधार

4.1 La garantie l'exécution du contrat 4.1.1 Dans les cas prévus au paragraphe 26 de la section 5 “La carte d'information du concours”, le vainqueur ou le participant du concours avec qui on conclu un contrat, aux termes de paragraphes 4.14.6 et 4.14.13, il doit constituer la garantie de restitution d'acompte et/ou l’ exécution de l'obligation de manière contractuelle et/ou l’exécution les obligations de garantie en ordre prévu par le projet de contrat (partie 2 "Projet de contrat ").

4.1.3 Au cas où l’offre comprend la réduction de l'avance ou le refus de l'avance dans la demande de participation au concours, alors la somme de la garantie de restitution d'acompte se diminue ou la garantie de restitution d'acompte n'est pas accordée.

Au cas où en cours de la négociation à la phase précontractuelle avec le vainqueur ou le participant du concours avec qui on a décidé de conclure le contrat, aux termes de paragraphes 4.14.6 et 4.14.13 où un accord sur la réduction de l'avance ou le refus de l'avance a été réalisé, alors la somme de la garantie de restitution d'acompte se diminue ou la garantie de restitution d'acompte n'est pas accordée.

En cas de l'absence la garantie de restitution d'acompte quand le participant renonce à son acompte, ce n’est pas la raison de la recognition le vainqueur ou le participant du concours (avec qui on conclu un contrat) qui a refusé de signer l'accord.