सुधार

Information écrite sur les droits et devoirs avant l’authentification de la reconnaissance de paternité M.

Martin et, en tant que mère de enfant, Mme.

Dupont ont comparu auprès de l’officier public de l’office de la jeunesse, de la famille et de la formation M.

Müller pour écouter l’information sur la signification et les répercussions de la reconnaissance de paternité pour l’enfant dont Mme Dupont accouchera.

L’officier public informe les personnes comparues sur les conséquences juridiques de la reconnaissance de paternité selon le droit allemand : Le père d’enfant ne peut que reconnaitre sa paternité personnellement sous forme officiellement authentifié.

La reconnaissance de paternité nécessite le consentement du représentant légal du père sous forme officiellement authentifié, si le père a une capacité limitée pour contracter.

Si le père d’enfant n’est pas capable de contracter, son représentant légal peut reconnaitre la paternité avec l’autorisation du tribunal de tutelle.

Pour la reconnaissance de paternité le consentement officiellement authentifié de la mère d’enfant est nécessaire.

Si la mère d’enfant a une capacité limitée pour contracter, le consentement officiellement authentifié du représentant légal est nécessaire.

Si la mère n’est pas capable de contracter, son représentant légal peut consentir avec l’autorisation du tribunal de tutelle.

Pour que la reconnaissance de paternité entre en vigueur, le consentement de l’enfant est nécessaire, si la mère n’a pas l’autorité parentale ; de même le consentement de l’homme, avec lequel la mère d’enfant est mariée au moment de la naissance de l’enfant, est nécessaire.

Il est possible de faire la demande de la reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant ; l’acceptation de la demande ne peut pas être assortie des conditions quelconques ou d’un délai.

La filiation paternelle s’établie après la reconnaissance de paternité ce qui est accompagné des conséquences concernant les obligations alimentaires, même au-delà de majorité de l’enfant, est concernant le droit des successions.

Il y a également des conséquences des obligations alimentaires auprès de la mère d’enfant ou bien auprès du père si c’est le lui qui prend l’enfant à sa charge.

Si la mère est le seul parent qui a le droit d’exercer l’autorité parentale, l’enfant peut avoir le nom de famille du père.

La détermination du nom se fait d’un commun accord des parents auprès l’office de l’état civil.

Si l’enfant a 5 ans, l’accord de l’enfant est également nécessaire pour cela.

La reconnaissance de paternité donne le droit et oblige le père à avoir de contact avec l’enfant.

La représentation légale n’est pas affectée par cet acte, à moins qu’il y ait l’autorité parentale conjointe.

Si l’un des parents a une nationalité étrangère, la reconnaissance de paternité peut avoir de conséquences juridiques dans le pays d’origine par exemple à l’égard du nom ou de la nationalité.

En cas de doute vous pouvez recevoir des renseignements auprès les offices de représentation à l’étranger de votre pays.

Sur le fond, il n’est pas possible d’annuler la reconnaissance de paternité.

Si la reconnaissance de paternité n’entre pas en vigueur un an après l’authentification, la personne concernée peut annuler la reconnaissance de paternité.

La validité de la reconnaissance de paternité peut être contestée en l’espace de deux ans après la connaissance des faits contredisant la paternité.

La mère peut aussi contester la validité de la reconnaissance de paternité.

La reconnaissance de paternité est nulle si elle ne correspond pas aux besoins précédents ou si un tribunal avait établi que la personne concernée n’est pas le père de l’enfant.